Questions à propos de l’archivage numérique (ou électronique) légal
En 1979, la loi du 3 janvier qui définissait ce qu’était une archive, précisait :
- que l’archivage légal est un archivage qui répond aux obligations concernant la justification de droits à plus ou
moins longue échéance ;
- et que selon le droit de la preuve (code civil) pour que l’archive (document) ait un caractère probant il faut que ce soit un
écrit : la preuve littérale.
Cette loi renforçait l’importance de l’écrit et n’apportait aucune information au sujet de l’archivage numérique légal.
Il a fallu attendre l’année 2000, pour que la loi du 13 mars, "portant adaptation du droit de la preuve aux technologies de l’information
et de la signature électronique" traite cette question. Cette loi déclare que l’écrit sous forme électronique,
quels que soient son support et son mode de transmission, a la même force probante que l’écrit sur support papier sous réserve
:
- que puisse être dûment identifiée la personne dont il émane ;
- et qu’il soit établi et conservé dans des conditions de nature à garantir l’intégrité (scellement
logique, scellement physique, traçabilité).
Deux conditions doivent être remplies, l’écrit sous forme électronique :
- doit être signé électroniquement ;
- et doit être archivé.
Ainsi, apparaissait pour la première fois la reconnaissance de l’intérêt et de l’importance de l’archivage numérique
légal.
Comme aucune recommandation technique n’était présente dans la loi, la communauté informatique - principalement celle
de la gestion documentaire – s’est intéressée à ce problème et a proposé, sous la forme d’une norme AFNOR
(NF Z 42-13), des recommandations pratiques. Ces recommandations sont relatives à la conception et à l’exploitation de systèmes
informatiques en vue d’assurer la conservation et l’intégrité des documents stockés dans ces systèmes. Pour satisfaire
ces recommandations, la norme s’appliquait exclusivement aux disques optiques de type WORM.
Mais les technologies ont continué de progresser dans le domaine de l’enregistrement des données. Elles permettent de satisfaire
les conditions d’archivage légal sur d’autres supports que les disques optiques. Les supports bandes et disques magnétiques,
avec les technologies WORM logique, répondent parfaitement aux conditions imposées. Citons, par exemple, les technologies innovantes
telles CAS, RAIN et MAID comme autant de représentantes de ces nouvelles solutions. Ainsi, il est possible de proposer différentes
technologies pour l’archivage numérique légal.
De même qu’il existe plusieurs catégories d’archivage numérique – opérationnel, conforme, légal ou patrimonial
– il est important de mettre en lumière l’existence de plusieurs types d’archivage numérique légal (hors critères
technologiques d’enregistrement). En effet, l’adjectif « légal » signifie que l’archivage numérique dont il est
question « est conforme à la loi ». Or, parmi les différentes lois qui imposent un archivage numérique légal,
des conditions spécifiques viendront s’ajouter aux conditions de base de la loi du 13 mars 2000 selon la loi concernée.
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